Breuillac Laura avocat

avocat divorce à dunkerque :

Qu’il s’agisse d’un divorce judiciaire (pour lequel l’intervention du Juge est indispensable) ou amiable (divorce par consentement mutuel), l’intervention de l’Avocat est obligatoire.

Divorces judiciaires : 

Ils sont au nombre de 3 : 

  1. divorce pour faute (violences, adultère, abandon),
  2. pour altération définitive du lien conjugal (séparation effective depuis plus d’un an) 
  3. acceptation du principe de la rupture du mariage (accord sur la rupture sans pour autant être d’accord sur les conséquences financières ou relatives aux enfants).

Laura Breuillac vous assiste et vous conseille de la saisie du Juge à la transcription du divorce en marge des actes d’état civil, en élaborant avec vous une stratégie au plus proche de vos intérêts..

Divorces par consentement mutuel : 

Depuis la loi du 18 novembre 2016, la convention de divorce par consentement mutuel n’est plus homologuée par le Juge mais simplement enregistrée au rang des minutes d’un Notaire.

 

Si auparavant les époux pouvaient faire le choix d’un avocat unique, ils doivent désormais avoir chacun le leur.

 

Ce type de divorce suppose un accord tant sur le principe même de la séparation que sur ses conséquences, tant financières que relatives aux enfants. L’intervention de l’Avocat peut permettre de désamorcer une situation conflictuelle pour parvenir, in fine, à un accord global entre les époux.

 

 

Laura Breuillac vous assure un accompagnement personnalisé, de la rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel à la transcription en marge des actes d’état civil.  

 

Rupture du PACS ou du concubinage :

La rupture du PACS ou du concubinage n’est pas sans conséquence. 

 

Elle nécessite de fixer les droits et devoirs de chacun des parents, qu’il s’agisse de la pension alimentaire mais également de la résidence habituelle ainsique du droit de visite et d’hébergement.

 

Même lorsque vous demeurez en bons termes, il est important de fixer les droits et devoirs de chacun pour éviter qu’ils ne deviennent la source d’un conflit permanent. Vous avez alors le choix entre une saisine du Juge ou la rédaction d’une convention d’accord parentale qui sera ensuite judiciairement homologuée.

 

La résidence habituelle de l’enfant peut être fixée au domicile de l’un des parents ou en alternance, cette dernière pouvant être organisée de manière inégalitaire.

 

Quant au droit de visite et d’hébergement du parent qui n’en a pas la garde, ses modalités peuvent se décliner (presque) à l’infini.

 

S’agissant de la pension alimentaire, elle est évaluée en fonction des ressources de chacun des parents et des besoins de l’enfant, ce qui nécessite une étude approfondie des situations de financière de chacun.

 

 

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